par Anne Picard | Avr 19, 2022 | 1. ARTICLE, 4. LOI, 5. PRÉVENTION
La nouvelle loi 7 février 2022 oblige les établissements et services à définir une stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance dans leur projet d’établissement. L 311-8 Du CASF : UNE STRATEGIE DE PREVENTION DU RISQUE DE MALTRAITANCE A...
par Anne Picard | Avr 19, 2022 | 1. ARTICLE, 4. LOI, 5. PRÉVENTION
La loi vise à accueillir les mineurs protégés dans de meilleures conditions et de renforcer la prévention des risques de maltraitance dans leur prise en charge. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de...
par Anne Picard | Avr 7, 2022 | 1. ARTICLE, 4. LOI, 5. PRÉVENTION
La maltraitance a désormais une définition juridique La définition de la maltraitance entre dans la CASF Art. L. 119-1: UNE DEFINITION COMMUNE ET PARTAGEE DE LA MALTRAITANCE ENTRE DANS LA LOI «La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de...
