Une fréquence différente et un outil d’évaluation commun pour les deux évaluations à s’approprier dans les établissements

Ce qui change concrètement

La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans

  • Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans correspond à celui du projet d’établissement.
  • Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.

Le rapport du gouvernement de mars 2022 « Grand âge : le gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement » envisage déjà un passage à une évaluation tous les 4 ans à partir de 2027 en fonction du bilan du déploiement de cette réforme d’évaluation.

Notre analyse

Un lien direct beaucoup plus évident entre le projet d’établissement et la démarche qualité qui permettra de mieux interroger les évolutions à apporter dans les projets d’établissement et de service.

Le Plan d’Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) permettra d’identifier les points à améliorer dans la mise en œuvre du projet d’établissement et de service et d’en alimenter les versions futures. Il conviendra de s’assurer que le projet d’établissement aborde les thématiques prévues dans le référentiel d’évaluation.

Un référentiel commun à tous les ESSMS

Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

Il a vocation à être utilisé :

  • Par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome .. Ils s’appuieront sur le référentiel pour s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité.
  • Par les organismes évaluateurs, qui l’utiliseront comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

Le référentiel d’évaluation est structuré en :

  • 3 chapitres
  • 9 thématiques
  • 42 objectifs
  • 157 critères

>Notre analyse

Cette méthode de travail met fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe pour une procédure d’évaluation construite selon un cycle qualité. L’évaluation est un événement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.

Le référentiel, ainsi construit, apporte égalité de regard pour tous les ESSMS qui pourront se préparer, sans surprise, à leur évaluation externe grâce à des attendus plus clairs et plus définit que lors des premières évaluations.

Le champ d’application des critères du référentiel

L’ensemble des critères du référentiel n’a pas vocation à être évalué dans tous les ESSMS. Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent de tenir compte de certaines spécificités et d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social.

Chaque critère du référentiel d’évaluation correspond à un champ d’application défini au travers de trois types de données :

Le secteur d’intervention : tous ESSMS/social (sans financement assurance maladie)/médicosocial (avec financement assurance maladie).
Le type de structure : toutes structures/établissements (avec hébergement)/service (sans hébergement).
Le type de public : tous publics/personnes âgées (PA)/personne en situation de handicap adulte (PHA)/personne en situation de handicap enfant (PHE)/personne en difficultés spécifiques (PDS)/accueil hébergement insertion (AHI)/protection de l’enfance (PE)/protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué.

Chaque ESSMS est ainsi évalué sur les critères génériques s’appliquant à tous, ainsi que sur les critères spécifiques qui lui sont applicables.

>Notre analyse

Le référentiel se cale sur le principe des Recommandations de Bonnes Pratiques professionnelles, à savoir des thématique transversales (communes à tous les ESSMS) et des thématiques spécifiques (en fonction de la nature de l’établissement et de ses publics).

À la lecture approfondie du référentiel, nous percevons la volonté de soutenir les ESSMS dans la mise en œuvre des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM/HA.

Des rapports d’évaluation identiques

Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les
organisations. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres
du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.

L’évaluation sera complétée par des consultations documentaires définit dans le manuel d’évaluation
pour chaque critère.

>Notre analyse

Des évaluations plus centrées sur le terrain que les évaluations passées.

Les ESSMS peuvent préparer leur système documentaire à partir des éléments de consultation imposés par le référentiel aux évaluateurs externes.

Une diffusion des rapports élargie

Les résultats de l’évaluation doivent être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS.

L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.

Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.

>Notre analyse

Les premières évaluations externes étaient transmises par les évaluateurs externes directement aux établissements qui se chargeaient des les transmettre à leur autorité. Les futurs rapports seront également transmis à la HAS.

Nous voyons ici la volonté d’élargissement de l’engagement dans la qualité des ESSMS par la communication du rapport d’évaluation également au sein des instances internes et dans le grand public.

Le rapport du gouvernement de mars 2022 « Grand âge : le gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement » souhaite que les rapports d’évaluations soient publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv

De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs

Un texte législatif sur ce sujet est attendu. Il conditionne la publication par la HAS du nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations.

>Notre analyse

Le rapport du gouvernement de mars 2022 « Grand âge : le gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement » confirme que dès 2022, les organismes évaluateurs devront être accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) afin de renforcer l’indépendance du processus.

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