La nouvelle loi 7 février 2022 oblige les établissements et services à définir une stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance dans leur projet d’établissement.
L 311-8 Du CASF : UNE STRATEGIE DE PREVENTION DU RISQUE DE MALTRAITANCE A ELABORER
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service.
Ce projet précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Le contenu minimal du projet, les modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établies sont définira par un décret. Ce décret définira les modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements.
La définition de la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, comporte des recommandations sur la détection des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance.
>Notre analyse :
Seulement recommandé jusqu’à présent, l’élaboration d’un plan de prévention des risques de maltraitance devient obligatoire pour chaque établissement et services. La loi précise des attendus en termes de formation et de contrôle sur 3 volets :
– La prévention
– Le repérage
– Le traitement d’une situation
Un décret à venir prévoit d’associer personnels et personnes accueillies à l’élaboration du plan.
L’intégration du plan dans le projet d’établissement met en responsabilité les cadres dirigeants responsables de l’élaboration, de la formalisation et de l’animation du projet d’établissement ou de service (Cf. code de l’Action sociale et des familles (CASF), art. D.312-176-5 (délégations des professionnels chargés de la direction, notamment concernant le projet d’établissement ou de service). Mais aussi l’encadrement intermédiaire (chef de service, infirmier référent, cadre de santé…), particulièrement intéressé par le déploiement et la conduite du projet.
Les établissements doivent désigner une autorité extérieure pouvant être saisie par une personne accompagnée.
L’établissement ou service désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département et l’Agence Régionale de Santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment.
>Notre analyse :
Nous notons ici la volonté de doter les personnes accueillies et/ou leur représentant légal d’une nouvelle modalité facilitant l’expression dans un cadre extérieur à l’établissement.
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