PRÉVENTION
Le plan de prévention et de lutte contre la maltraitance doit intégrer le projet d’établissement
La nouvelle loi 7 février 2022 oblige les établissements et services à définir une stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance dans leur projet d’établissement. L 311-8 Du CASF : UNE STRATEGIE DE PREVENTION DU RISQUE DE MALTRAITANCE A ELABORER Pour...
Des formations, des compétences d’accompagnement à domicile et de la prévention de la maltraitance à prévoir !
La loi vise à accueillir les mineurs protégés dans de meilleures conditions et de renforcer la prévention des risques de maltraitance dans leur prise en charge. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de...
Loi du 7 février 2022 : La maltraitance a désormais une définition juridique
La maltraitance a désormais une définition juridiqueLa définition de la maltraitance entre dans la CASF Art. L. 119-1: UNE DEFINITION COMMUNE ET PARTAGEE DE LA MALTRAITANCE ENTRE DANS LA LOI « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de...